Résolution mixte du Sénat 1 permettrait tribunaux de refuser une caution aux personnes accusées d’un crime si un procureur fournit une preuve claire et convaincante que le défendeur ne reviendra pas à la cour, et est un danger pour la communauté. L’amendement permettrait également aux tribunaux de libérer les accusés sans caution s’il n’y a aucune preuve que l’accusé est dangereux ou un risque de fuite, ce qui empêche la détention qui repose sur le revenu.
90% Oui |
10% Non |
80% Oui |
6% Non |
10% Oui, si un procureur détermine que l’accusé est dangereux, ils devraient se voir refuser la caution. |
3% Non, cela est contraire à la Constitution. |
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